Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 887

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 23 Déposé le 17/10/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La projection d’un équilibre budgétaire de la sécurité sociale pour 2023 ressemble plus à un calcul électoral de la république en marche qu’à un dispositif financier. Ceci n’est pas acceptable et la représentation nationale ne saurait accepter autre chose qu’un retour à l’équilibre budgétaire pour 2020. En effet il y a tout juste un an, les ministères de la Santé et des Comptes publics tablaient sur un léger excédent budgétaire pour 2019. Ils renvoient désormais à 2023 pour le retour à l’équilibre. Il est temps que cette majorité et son Gouvernement commencent à tenir leurs promesses ou se démettent.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).