Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 876

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 7 Déposé le 17/10/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« classification, »

insérer les mots :

« de l’ancienneté, »

Exposé sommaire

Afin de favoriser la stabilité de notre tissu économique, la loyauté et la fidélité, il me semble important que l’ancienneté fasse partie des critères appréciés pour moduler la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Les personnes ayant acquis une certaine ancienneté se doivent aujourd’hui de faire face à la période de la retraite qui promet de se compliquer quelque peu dans les années à venir. La valorisation d’une telle prime ne peut alors être que bienvenue pour les personnes justifiant d’une certaine ancienneté sans pour autant que cela n’enlève aux personnes n’ayant pas d’ancienneté de bénéficier de la ladite prime.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).