Amendement n° 852
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer un alinéa dont l’objectif est de permettre le remboursement d’examens de biologie médicale réalisés à la demande du patient, sans prescription médicale.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.