Amendement n° 775
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Les revenus ainsi récoltés vont à la création de stocks stratégiques de médicaments et de vaccins d’intérêt thérapeutique majeur. Les stocks stratégiques sont mis en place et gérés dans le cadre des groupes hospitaliers de territoire.
« Les conditions de mise en place et de gestion sont établies par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
En cas de rupture de stock, l’alinéa 12 de l’article 34 prévoit que l’entreprise pharmaceutique défaillante verse à la caisse nationale d’assurance maladie la différence entre les montants remboursés par l’assurance maladie au titre de la prise en charge de l’alternative importée et ceux qui auraient résulté de la prise en charge au titre du médicament initial pendant la période de rupture.
Le présent amendement vise à ce que les fonds récoltés soient utilisés à la création d’un stock stratégiques de médicaments et de vaccins gérés dans le cadre des groupes hospitaliers de territoires crées en 2016.
Ainsi, les fonds récoltés auprès des entreprises pharmaceutiques responsables des pénuries de stocks seront directement affectés à la réduction des pénuries.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).