Amendement n° 774
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour une liste de médicaments et vaccins d’intérêt thérapeutique majeur, définie par décret en Conseil d’État, tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament ou un vaccin, constitue un stock de sécurité destiné au marché national équivalent à six mois de couverture des besoins. »
Exposé sommaire
Les pénuries de médicaments et de vaccins se sont fortement accentuées ces dernières années : elles ont été multipliées par 20 entre 2008 et 2018. En 2017, les ruptures de stock ont même été de 3.5 mois en moyenne pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et de 6 mois pour les vaccins selon l’Agence Nationale de la Santé Médicale.
Cette situation, déjà inacceptable pour des médicaments courants est particulièrement alarmante pour des médicaments et des vaccins d’intérêt thérapeutique majeure.
Le présent amendement vise particulièrement cette dernière catégorie et allonge la durée du stock de sécurité à six mois de couverture de besoins pour les médicaments et les vaccins présentant un intérêt thérapeutique majeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).