Amendement n° 756
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 19, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« et des revenus ».
Exposé sommaire
L’article 32 prévoit comme seul critère pour fixer le montant de la complémentaire santé solidaire soit le critère de l’âge du bénéficiaire lorsque les assurés ont des ressources supérieures au seuil d’éligibilité de la CMU et de l’ACS.
La logique assurantielle ne doit pas être exclusive.
Le présent amendement vise à ajouter un critère de revenu à l’unique critère d’âge prévu pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).