Amendement n° 459

I. – À compter du 1^er janvier 2021 et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, à titre expérimental, dans deux régions déterminées par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, les établissements de santé à bénéficier d’une garantie pluriannuelle de financement pour les activités qu’ils exercent.

II. – Un décret en Conseil d’État précise le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I, notamment les conditions d’accès et les critères d’éligibilité des établissements concernés, les caractéristiques de l’appel à projets national, les modalités de fixation de la garantie de financement, ainsi que les activités pour lesquelles s’applique cette garantie.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets national et pris après avis des agences régionales de santé concernées. 

III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et, au terme de l’expérimentation, remis au Parlement.

Le financement des établissements de santé est soumis au vote annuel de l'ONDAM, lequel est par nature variable. L'ONDAM hospitalier était de 2,3% en 2014, a diminué sous la barre des 2% pour s'établir 1,75% en 2016 et est fixé à 2,1% pour 2020 alors qu'il était de 2,7% en 2019.

Les établissements de santé n'ont donc qu'une vision annuelle des ressources qui leur sont allouées, encourageant par conséquent la production d'actes, parfois redondants d'ailleurs. Or, garantir une visibilité budgétaire peut permettre de favoriser les investissements dans le bâti ou en matériel, porter des projets et des actions en coopération avec les acteurs du territoire et améliorer le pilotage quotidien.

Cet amendement vise à donc étendre à certains établissements de santé la garantie pluriannuelle de financement à titre expérimental.