Amendement n° 221

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

Irrecevable 40 — LOLFSS Mme Valérie Bazin-Malgras (LR) Article 32 Déposé le 16/10/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.