Amendement n° AS703
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Substituer aux alinéas 38 à 41 l’alinéa suivant :
« XI. – Le II de l’article L. 315‑2 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire
La procédure de mise sous accord préalable permet de conditionner la prise en charge par l’Assurance maladie de certains produits à un accord préalable de cette dernière. Actuellement cette procédure est possible lors de l’inscription du médicament ou de sa réinscription.
La présente disposition vise à rendre cette procédure possible à tout moment de la vie du produit, et crée une véritable insécurité juridique pour les marchés publics à l’hôpital en cours.
En outre, elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté de prescription des médecins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).