Amendement n° AS633

La troisième phrase du quatrième alinéa  de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est supprimée.

Le présent amendement modifie les règles relatives au versement des allocations familiales dans le cas où un mineur est confié à l’aide sociale à l’enfance.

Dans l’état actuel du droit, lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à ce service. 

Cela se justifie par le fait que les dépenses liées à la prise en charge matérielle de l’enfant sont à la charge du service d’aide à l’enfance.

Néanmoins, le droit précise également que le juge a la possibilité de décider d’un maintien du versement des allocations précitées à la famille du mineur concerné.

Bien que l’intention puisse se comprendre, force est de constater que ce principe d’exception est appliqué pour la majorité des situations, et ce, alors même qu’un grand nombre d’enfants placés le sont pour des raisons de négligence, voire même de maltraitance.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à retirer la possibilité au juge de maintenir le versement de la part des allocations familiales dues à la famille pour un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance.