Amendement n° AS594
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent cet arrêté après avoir consulté les agences régionales de santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les agences régionales soient consultées par le Gouvernement lorsqu’il fixe par arrêté la liste des territoires où les aides visées par le futur article L. 162‑5-19 du code de la sécurité sociale pourront être appliquées. Plus proches des territoires, les agences régionales de santé doivent intervenir dans ce processus, notamment pour favoriser les zones où l’offre médicale est insuffisante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).