Amendement n° AS477
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« d’hospitalisation au titre des »
les mots :
« au titre des activités de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le nouvel ONDAM santé mentale et psychiatrie a vocation à retracer les dépenses prises en charge par l’assurance maladie pour les activités de soins en santé mentale et de psychiatrie de tous les établissements de santé publics et privés mettant fin à un système dual de financement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).