Amendement n° AS398

Supprimer l’alinéa 11.

Cet amendement vise à supprimer la limite de 10 % du chiffre d’affaires au dessus de laquelle la contribution est due par les entreprises.
Cette limitation donne licence à des entreprises de poursuivre des pratiques non vertueuses : dès lors qu’une entreprise vend ses produits extrêmement cher, son chiffre d’affaire augmente, et par conséquent, l’objectif visé par cet article perd son objectif : le prix de la vente du Zolgensma par Novartis, par exemple, excède très largement les dépenses qui ont été nécessaires pour le produire. Ainsi, le chiffre d’affaires de Novartis avec la vente de ce médicament (vendu 1,914 millions d’euro par personne) a connu un bond important, au détriment de l’assurance maladie. Afin de forcer les laboratoires à commercialiser leurs médicaments de façon décente, il est important que cet alinéa soit retiré.