Amendement n° AS259
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La visite médicale en vue de l'obtention du certificat de non contre-indication du sport constitue pour certains enfants et adolescents l'unique occasion de voir un médecin. Cette visite médicale englobe à la fois la prévention mais aussi le conseil.
Sa suppression risquant d'aggraver les inégalités sociales, il convient donc de supprimer l'article 41 afin que la production de certificats médicaux pour la pratique sportive des mineurs ne devienne pas facultative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).