Amendement n° AS235
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament constitue »
les mots :
« pour une liste de médicaments définies par décret après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament, les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant les médicaments de cette liste constituent ».
Exposé sommaire
L’article 34 renforce les dispositifs existants en matière de prévention et de lutte contre les ruptures de stocks de médicaments notamment en imposant aux entreprises pharmaceutiques exploitant un médicament de constituer un stock de couverture du marché national de 4 mois.
Si l’objectif de lutte contre les pénuries de médicaments en louable, il apparait pour autant irréalisable d’imposer la Constitution d’un stock de sécurité dédié à la France pour l’ensemble des médicaments, sans considération de leur statut de remboursement.
Cet amendement propose ainsi de préciser par décret la liste des médicaments concernés par l’obligation de Constitution d’un stock dédié au marché national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).