Amendement n° AS98
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« spécialités »,
insérer les mots :
« lorsque l’offre de soins libérale ne répond pas aux besoins de la population ».
Exposé sommaire
La mise en place d’une offre de consultations de spécialités par les hôpitaux de proximité ne peut se concevoir qu’en complément de l’offre de soins libérale. C’est le sens de cet amendement
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).