Amendement n° 2 Sénat

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

IV. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 344‑1 est ainsi rédigé :

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n°         du        visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 345‑1 est ainsi rédigé :

Sont applicables en Nouvelle‑Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n°          du          visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 346‑1 est ainsi rédigé :

« Sont applicables à Wallis‑et‑Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n°         du        visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : » ;

4° À l’article L. 347‑1, les mots : « l’ordonnance n° 2019‑610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « la loi n°      du       visant à agir contre les violences au sein de la famille ».

Le présent amendement procède à des coordinations pour la bonne application de la proposition de loi dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.