Amendement n° 118 rect. Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 373‑2‑9 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le juge peut demander que lui soit produit un compte‑rendu du déroulement des visites. »
Objet
Le présent amendement vise à suivre la recommandation 10 du rapport de mai 2018 de la mission sur les morts violentes d'enfants au sein des familles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).