Amendement n° 46 rect. Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le quatrième alinéa du III de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les logements faisant l’objet d’une réservation par le représentant de l’État dans le département, celui-ci peut s’engager à proposer prioritairement et en urgence des logements à des personnes victimes de violences commisses au sein du couple. »

Adopté en séance à l’Assemblée nationale contre l'avis de la commission et du Gouvernement, cet article prévoyait d’améliorer le dispositif du logement d’urgence en demandant aux Préfets d’identifier des logements de droit commun pour attribution en urgence aux femmes victimes de violences.

Au-delà d’être dépourvu de toute portée normative, cet article semblait être doublement satisfait à la fois par l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation qui dispose déjà que les femmes victimes de violences font partie des publics prioritaires pour l’attribution d’un logement locatif social et par l’expérimentation prévue à l’article 7 de la présente proposition de loi permettant de mettre rapidement des logements à disposition pour les femmes victimes de violences.

La commission des lois a donc procédé à sa suppression.

En effet, la sensibilisation des préfets passe essentiellement par les circulaires comme celle du 8 mars 2017 relative à l’accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté.

Néanmoins, afin de renforcer cette obligation et de maintenir le "bon signal" souhaité par les députés, il est proposé de rétablir cet article en l’inscrivant dans le code de la construction et de l’habitation sur le même modèle que d'autres publics cibles.