Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Après l?article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l?article 515‑13 du code civil, après la référence « 1° , », est insérée la référence : « 1° bis, ».
Objet
Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à une personne majeure menacée de mariage forcée.
Dans ce cas, il est proposé de rendre le juge compétent pour prendre les mesures mentionnées au nouveau 1° bis à savoir l?interdiction pour la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).