Amendement n° 117 rect. Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
. Lorsque le juge l’estime nécessaire, il peut demander un compte rendu du détail des rencontres ;
Objet
Le présent amendement vise à traduire la recommandation 10 du rapport de la mission sur les morts violentes d'enfants au sein de la famille publié en mai 2018.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).