Amendement n° 116 rect. Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Après l'article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 81 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Hors les cas de mort naturelle évidente ou survenue à l'occasion d'un accident de la circulation, l'inhumation d'un mineur de moins d'un an ne peut avoir lieu sans l'établissement d'un procès-verbal dans les conditions prévues au premier alinéa. »
Objet
Le présent amendement vise à suivre la recommandation du rapport de la mission d'information sur les morts violentes d'enfants au sein des familles de mai 2018 visant à instaurer une autopsie médico-légale systématique en cas de mort d'un enfant de moins d'un an. Il s'agit ainsi de renforcer la lutte contre les violences au sein des familles concernant les très jeunes enfants, particulièrement exposés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).