Amendement n° 111 rect. Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 4° de l’article 706‑47 du code de procédure pénale, la référence : « 222‑31‑1 » est remplacée par la référence : « 222‑31‑1‑1 ».
Objet
Amendement de cohérence avec les dispositions du code de procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).