Amendement n° 109 rect. Sénat

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 227-27-2-1 du code pénal est abrogé.

Supprimer cet article s’inscrit dans une logique de cohérence et traduit la volonté des auteurs de l’amendement  de supprimer la notion d’atteintes sexuelles sans violence ni contrainte sur mineur en matière d’inceste au bénéfice de celle de viol ou d’agression sexuelle, régies par le nouvel article 222-31-1-1.

Le projet de loi prévoyait de modifier cet article en supprimant « sur la personne d’un mineur » et de remplacer à l’alinéa 3 « le mineur » par « la victime ». Cependant, cette modification aurait eu très peu de conséquences dans la mesure où l’article 227-27-2-1 dispose de la qualification incestueuse des infractions définies aux articles 227-25 à 227-27, lesquels régissent les atteintes sexuelles, sans violence ni contrainte, sur mineur de 15 ans et de plus de 15 ans. C’est en ce sens, que la commission des lois du Sénat a supprimé cette disposition.

Il convient tout de même de supprimer cet article du code pénal, car en l’état, il ne s’appliquera qu’aux mineurs et non aux majeurs, auxquels on aurait pu attribuer une protection supplémentaire en matière d’inceste.