Amendement n° 104 rect. Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 229‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’un des conjoints a bénéficié d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du présent livre. »
Objet
Le présent amendement vise, par cohérence, à exclure la possibilité d'avoir recours à un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire à la suite d'une ordonnance de protection, afin de mieux protéger le conjoint victime de violences familiales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).