Amendement n° 103 rect. Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase de l'article 515‑12 du code civil, après le mot : « déposée », sont insérés les mots : « , si en cas de persistance du danger, une demande du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin protégé a été formée, ».
Objet
Le présent amendement vise à étendre aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins victimes de violences familiales la possibilité de prolonger l'ordonnance de protection au delà de six mois, dans les mêmes conditions que les couples mariés en instance de divorce.
En effet, même en l'absence d'enfants issus du couple, l'emprise d'un partenaire sur un autre pouvant être importante, cette possibilité parait nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).