Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « y compris lorsque les parties ne vivent plus sous le même toit » ;
Objet
Le présent amendement vise à modifier la loi afin de corriger la pratique jurisprudentielle qui tend à ce que les ordonnances de protection soient refusées au motif de l’absence de « danger » lorsque les époux, concubins ou conjoints, ne vivent pas ou plus sous le même toit.
Les statistiques démontrent en réalité que les homicides ont lieu y compris lorsque les époux, conjoints ou concubins, ne vivent plus ensemble.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).