Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
Objet
Le présent amendement vise à réduire le délai d'édiction de l'ordonnance de protection de six à trois jours, soit 72 heures, afin de tenir compte de l'urgence qui s'attache à la protection du conjoint victime et, le cas échéant, des enfants du couple.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).