Amendement n° 99 rect. Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Après l’article 10 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet un suicide ou une tentative de suicide est puni de vingt ans de réclusion criminelle. »
Objet
Le présent amendement tire la conséquence des demandes répétées des sénateurs et sénatrices socialistes de considérer les violences intrafamiliales comme un facteur déterminant du suicide ou de la tentative de suicide de la victime desdites violences.
L'absence actuelle d'évaluation de ce phénomène est un angle mort dramatique de la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes. Il s'agit donc de ne plus attendre.
Les annonces faites dans le cadre du Grenelle semblent indiquer que le Gouvernement est finalement prêt à légiférer sur cette question.
Le présent amendement crée une nouvelle circonstance aggravante au sein de l'article du code pénal relatif au harcèlement commis sur conjoint. Si ce harcèlement entraîne la commission d'un suicide ou d'une tentative, il entre dans la catégorie des violences ayant entraîne la mort sans intention de la donner. Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).