Amendement n° 89 rect. Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 373 du code civil, après le mot : « absence », sont insérés les mots : « , de sa condamnation pour violences telles que définies à l’article 222‑11 du code pénal sur l’autre parent et/ou sur son ou ses enfants ».
Objet
Il s'agit ici de prévoir que la condamnation d'un parent pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours commises contre l'autre parent ou contre son ou ses enfants est un motif de privation de l'exercice de l'autorité parentale. Cet amendement permet de lutter contre la réitération des violences intrafamiliales, y compris après la séparation ; et se fonde sur le principe selon lequel un conjoint violent ne peut pas être un bon parent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).