Amendement n° 87 rect. Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 312-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-3-2. – Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes de toutes catégories les personnes à l’encontre desquelles a été rendue une ordonnance de protection en application de l’article 515-11 du code civil. »
Objet
L'article 2 ter prévoyait, au sein du code de la sécurité intérieure, d'interdire aux personnes à l'encontre desquelles une ordonnance de protection a été rendue d'acquérir ou de détenir des armes.
Cette disposition constituant un outil efficace de lutte contre la réitération des violences voire contre la commission d'homicide ou de tentative d'homicide sur conjoint ou ex-conjoint, le présent amendement prévoit le rétablissement de l'article 2 ter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).