Amendement n° 86 rect. Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article 255 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les dispositions prévues aux 1° et 2° sont exclues en cas de violences alléguées d’un conjoint sur l’autre conjoint ; ».
Objet
Cet amendement, inspiré par les recommandations de la Fédération nationale solidarité femmes, exclut clairement la médiation familiale dans le cadre du divorce si l'un des conjoints allègue de violences exercées à son encontre par l'autre conjoint.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).