Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
I. - Après l'article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 767 du code civil, il est inséré un article 767... ainsi rédigé :
« Art. 767.... – La pension mentionnée à l’article 767 n’est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences envers l’époux prédécédé ayant conduit, ou non, à son décès. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre ...
Du droit de pension
Objet
L’article 767 du code civil stipule qu’une pension alimentaire, prélevée sur la succession, est versée au conjoint survivant qui est dans le besoin.
Cet amendement prévoit qu’une telle pension ne soit pas due si le conjoint survivant est ou a été condamné pour violences envers le/la défunt/e.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).