Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au 2°, les mots : « du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « et à l'article 138‑3 du présent code » ;
Objet
Amendement rédactionnel.
Il n'est pas nécessaire de préciser dans le code de procédure pénale que l'on vise un article qui figure dans le même code.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).