Amendement n° 128 Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
par les mots :
et en Polynésie française
Objet
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012, relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l’État en matière de droit civil, de règles concernant l’état civil et de droit commercial, la collectivité de Nouvelle-Calédonie est compétente en matière civile. Il n'est donc pas justifié de prévoir que les articles 1er à 2 bis, relatifs au droit civil, s'appliquent dans cette collectivité. Le présent amendement modifie en conséquence l'article 12 sur l'application outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).