Amendement n° 70 rect. Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Après l′article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 373‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La résidence principale du ou des enfants ne peut pas être fixée chez le parent condamné pour la commission de faits de violence sur l’autre parent ou sur son ou ses enfants. »
Objet
Le présent amendement précise les modalités relatives à la fixation de la résidence des enfants afin de l'exclure chez le parent condamné pour violences conjugales (amendement inspiré des recommandations de la Fédération nationale solidarités femmes).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).