Amendement n° 52 rect. Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sein de chaque tribunal de grande instance sont désignés un magistrat du siège et un magistrat du parquet référents en matière de violences conjugales et intrafamiliales.
Objet
L’efficacité des dispositifs de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales nécessite une bonne coordination judiciaire.
Si l’instauration de chambre spécialisée s’avèrera nécessaire, il est proposé d’ores et déjà qu’un magistrat référent soit désigné au siège comme au parquet dans chaque TGI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).