Amendement n° 33 rect. Sénat

Avant l'article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115‑3. – Les personnes victimes de violences de la part de leur conjoint ou ex‑conjoint et en situation de grave danger peuvent, si elles le demandent expressément, bénéficier de l’anonymat au moment de l’admission. »

Cet amendement s’inspire du dispositif de l’accouchement sous X grâce auquel une femme bénéficie d’un droit au secret. De la même manière, la victime de violences doit pouvoir demander à être hospitalisée sous X, particulièrement si elle est en situation de grave danger, afin de ne pas être retrouvées par leurs agresseurs.

Actuellement, il existe deux situations permettant l’anonymat des patients au sein de l’hôpital expressément prévus par les textes :

‑ l’accouchement sous X (Article 326 du code civil) ;

‑ les patients toxicomanes (article L. 3414‑1 du code de la santé publique).

Le but du présent amendement est donc de prévoir de manière spéciale l’hospitalisation sous X dans un troisième cas, celui des personnes hospitalisées et en situation de grave danger. La situation de grave danger viserait alors des situations de violences commises par les conjoints, ex‑conjoints ou entourage proche de ceux‑ci.