Amendement n° 69 rect. Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Après l'article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 373‑1 du code civil est complété par les mots : « , sauf lorsque le parent survivant a été condamné définitivement pour homicide volontaire ou coups mortels sur le parent décédé ».
Objet
Le présent amendement prévoit le retrait de l'autorité parentale de l'auteur d'un homicide volontaire ou de violences mortelles sur la personne de l'autre parent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).