Amendement n° 77 rect. Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Après l'article 10 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les moyens des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales.
Objet
La lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales nécessite des moyens à la hauteur des ambitions affichées.
Les dispositions de la présente proposition de loi ne seront efficaces que si le gouvernement renforce de manière conséquente les moyens de la justice et des associations intervenant dans le domaine des violences conjugales.
Les moyens et modalités d’intervention de la police et la formation de l’ensemble des professionnels de la justice, de la police, des services sociaux, médicaux, de l’hébergement devront être évalués.
Par ailleurs, cette lutte ne sera efficace qu’avec une information massive sur les outils mis à dispositions des victimes
L’objet du présent amendement est donc d’assurer la bonne information des parlementaires sur les moyens consacrés par le gouvernement aux politiques de lutte contre les violences conjugales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).