Amendement n° 66 rect. Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 8‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986, après les mots : « membre du couple », sont insérés les mots : « , de la copie d’un jugement de divorce mentionnant des faits de violences conjugales ».
Objet
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dit loi ELAN a créé une exception à la solidarité aux dettes de loyer en cas de violences conjugales. Pour cela la victime doit fournir une copie d’ordonnance de protection ou d’une condamnation pénale pour des faits de violences au sein du couple ou sur un enfant et rendue depuis moins de six mois.
Des faits de violences conjugales reconnus dans le cadre d’un jugement de divorce ne sont donc actuellement pas pris en compte pour faire cesser la solidarité entre deux locataires. L’objet de cet amendement est de prévoir une exclusion de solidarité en pareil cas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).