Amendement n° 62 rect. Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au dernier alinéa, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés ;
Objet
Cet amendement prévoit que le Parquet est automatiquement informé de la délivrance d'une ordonnance de protection même en l’absence de danger pour un ou plusieurs enfants (inspiré des recommandations de la Fédération nationale solidarité femmes).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).