Amendement n° 59 rect. Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes
par les mots :
un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ou une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique
Objet
Cet amendement de forme place le stage de responsabilisation avant la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique dans l’éventail des mesures que le juge aux affaires familiales peut prendre dans le cadre d’une ordonnance de protection. Il s’agit ici de montrer l’importance de ces stages qui sont rarement proposés alors qu’ils constituent un outil important pour faire prendre conscience à l’auteur de la gravité de ses faits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).