Amendement n° 58 rect. Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « est compétent pour » sont remplacés par les mots : « se prononce sur chacune des mesures suivantes »
Objet
Le droit actuel prévoit que le juge aux affaires familiales ait compétence pour statuer sur plusieurs mesures dans le cadre de l’ordonnance de protection. Il peut choisir de ne pas se prononcer sur certaines, y compris lorsqu’elles peuvent s’appliquer.
Le présent amendement prévoit que le juge doit statuer sur chacune des mesures de l'ordonnance de protection.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).