Amendement n° 51 rect. Sénat

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 1^er décembre 2020 sur la mise en application de l’article L. 312‑17‑1 du code de l’éducation qui prévoit qu’une information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité.

Si l’on veut à terme contribuer à éradiquer le fléau des violences au sein des couples, une sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à la lutte contre les violences, doit être effectuée, dès le plus jeune âge, dans tous les établissements scolaires.

C’est le sens de l’amendement adopté, lors de l’examen de la loi du 9 juillet 2010 qui figure ainsi à l’article L312-17-1 du Code de l’éducation.

Toutefois on peut s’interroger sur l’effectivité d’une telle mesure pourtant indispensable mais diversement appliquée.

D’où cette proposition d’amendement qui vise donc à obtenir l’établissement d’un bilan sur la mise en application de cette utile disposition.