Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Après l′article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans chaque commissariat ou brigade de gendarmerie, sont affichés de manière simple et accessible, les numéros des associations agréées susceptibles d’aider les victimes dans leurs démarches.
Objet
Par cet amendement, nous proposons que dans chaque commissariat de police ou brigade de gendarmerie, soit clairement affichés de manière intelligible et accessible les numéros des associations agréées susceptibles d’aider les victimes dans leurs démarches.
Les victimes doivent pouvoir bénéficier de l’aide des associations, notamment lorsqu’elles formulent une demande d’ordonnance de protection, ou lorsqu’elles souhaitent voir les associations se constituer partie civile dans le cadre de la procédure qui les opposera à leur agresseur.
Ceci permettrait de garantir que toute personne venant dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie pour se protéger des violences qu’elle a subies, soit à minima clairement informée de l’existence d’associations d’aide aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).