Amendement n° 36 Sénat

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Laurence Cohen Article 11 (Suppression maintenue) Déposé le 04/11/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).