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Amendement n° 35 Sénat

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Irrecevable (article 41 de la Constitution) Mme Esther Benbassa Article 11 (Suppression maintenue) Déposé le 04/11/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Des brigades spécialisées en charge des violences faites aux femmes sont mises en place au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Un décret en Conseil d’État précise les compétences de ces brigades.

Objet

Pour la prise en charge des victimes de violences conjugales, des compétences particulières et transdisciplinaires (psychologiques notamment) sont requises.

Pour cela les enquêtrices et les enquêteurs nécessitent une vraie formation pour accompagner au mieux les victimes, et a minima recueillir leur plainte le plus humainement possible.

Pour les victimes cette brigade permettrait selon nous la garantie certaine d’être reçue au mieux et une prise de plainte pertinente, ce qui par conséquent permettrait une meilleure réactivité des instances judiciaires.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).