Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
fixation de la date de l’audience
par les mots :
requête de la victime
Objet
Des « meilleurs délais » actuels pour la délivrance d’une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales, cette proposition de loi passe à « un délai maximal de six jours à compter de la fixation de l’audience ». Cela va dans le bon sens mais reste insuffisant étant donné l’urgence du sujet et les délais parfois très longs pour la fixation d’une audience.
Nous proposons de réduire les délais à six jours maximum, à compter de la requête de la victime, ce qui accélérera également la fixation et la date même de l’audience.
Il est parfois question, rappelons-le, d’urgence vitale pour les victimes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).