Amendement n° 24 Sénat

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Adopté Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants Article 5 Déposé le 04/11/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Remplacer les mots :

contre son conjoint

par les mots :

par le conjoint de la victime

Objet

Correction d'un erreur matérielle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).